Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommées « CGV », s’appliquent de plein droit à tous contrats passés entre un client, ci-après nommé « Client », et l’entreprise Hugo Leroy (Com’Hugo), immatriculée sous le numéro SIRET 813 984 358 000 16 et domiciliée au 82 rue de la Tizardière, 41130 Selles-sur-Cher, ci-après nommée « le Graphiste ».
Tout accord passé entre le Client et le Graphiste emporte acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
Le Client faisant appel aux services de Hugo Leroy reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux droits des auteurs. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges, joint au devis le cas échéant.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

1 – Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de Hugo Leroy pour toute création dans le cadre du graphisme ou de la création de sites internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne Hugo Leroy, graphiste-infographiste indépendant en freelance, dont le siège social est situé 82 rue de la Tizardière, 41130 Selles-sur-Cher, immatriculé sous le numéro SIRET 813 984 358 000 16.

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique et web. Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis ; ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

3 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies ; il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements résultant d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides tout au long de la relation contractuelle.

4 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Toute modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera facturée en sus du devis initial.
• Remettre au Graphiste le bon de commande / devis daté, signé et tamponné.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les formats exploitables adaptés aux supports visés ; le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à intégrer dans les documents et endosse la responsabilité du contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste.
• Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait de la nature des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais prévus les sommes dues au Graphiste.
• Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Graphiste

Au besoin, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Il s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité, et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

5 – Sous-traitance

Le Graphiste peut, pour une partie ponctuelle et clairement identifiée de la prestation (développement spécifique, illustration, traduction, etc.), faire appel à un tiers de confiance. Il reste dans ce cas seul interlocuteur du Client et seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis de celui-ci. Le tiers auquel il est fait appel est soumis à la même obligation de confidentialité que celle prévue à l’article 4 du présent contrat.

6 – Frais annexes

Les frais de déplacement (coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas) seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le barème fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Graphiste ne sont pas compris dans les prix indiqués : polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images, épreuves, frais de gravure ou d’impression, licences logicielles tierces, extensions ou thèmes premium, par exemple.
Toute modification, ajout ou suppression de données demandée par le Client en cours de réalisation, et faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part, impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial ou un dépassement du volume d’heures prévu au devis, sera facturée en sus. Les sommes correspondant au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50 % par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client les dimanches, jours fériés, ou la nuit (entre 19 h et 10 h le lendemain matin), ou en cas de traitement prioritaire par rapport aux autres commandes en cours de réalisation.

7 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent, ensemble, acceptation de ceux-ci et font office de bon de commande. La commande doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 35 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débutent lorsque l’ensemble des documents (devis et CGV signés, acompte de 35 % réglé) et des éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat sont à la disposition du Graphiste. Le délai de réalisation de la commande est celui défini dans le devis signé par le Client ; à défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste d’une commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur est fixé à cinq (5) mois.

8 – Validations

Après chaque phase de création, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
À défaut de validation ou de demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci sont réputées validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé emporte exigibilité des sommes correspondantes.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression ou en production étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne peut être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation à l’écran et le résultat final. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’écran et la chaîne de fabrication (impression) ou d’affichage (web). Les couleurs visibles à l’écran ne sont pas contractuelles.

9 – Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Hugo Leroy.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base d’un taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le calcul des pénalités commence le deuxième jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur la facture et prend fin à la date de réception du règlement.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. En cas de non-paiement, le Client prend à sa charge l’ensemble des frais de recouvrement.

10 – Limitation de responsabilité

Le Graphiste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la qualité et la conformité des prestations livrées. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant total facturé au titre de la prestation à l’origine du dommage allégué.
Le Graphiste ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner, etc.), ni des conséquences résultant de l’utilisation du site ou des créations par le Client, de son hébergeur, de ses prestataires tiers, ou d’une décision prise par le Client à l’encontre des recommandations du Graphiste.

11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation et de la gestion technique d’un site internet, le Graphiste peut être amené à accéder à des données à caractère personnel collectées par le site du Client (formulaires de contact, comptes clients, commandes, cookies, newsletters, etc.). Il agit dans ce cadre en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client conservant seul la qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres visiteurs, prospects et clients.
Il appartient au Client de déterminer les finalités et moyens des traitements mis en œuvre sur son site, de rédiger et publier sa politique de confidentialité, ses mentions légales et, le cas échéant, son registre des traitements, et de s’assurer du recueil valable du consentement de ses utilisateurs. Le Graphiste s’engage, pour sa part, à ne traiter les données auxquelles il pourrait avoir accès que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de sa prestation technique, à ne pas les conserver au-delà de cette nécessité, et à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées à la nature de son intervention.

12 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Graphiste ne sauraient être revendiqués par le Client sans contribution financière. Les maquettes et, plus largement, toutes les œuvres originales restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé reste acquis au Graphiste, à titre de dédommagement pour le travail entrepris.

13 – Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier dispose, en tant que consommateur, d’un droit de rétractation de quinze (15) jours à compter de la validation de l’offre (le devis émis par Hugo Leroy). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations déjà effectuées et de réclamer les pénalités prévues pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et selon l’article préliminaire du même Code (issu de la loi Hamon du 17 mars 2014), est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie donc pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le droit de la consommation.
Toutefois, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Si ces conditions sont réunies, le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, à l’issue duquel le Graphiste débute les prestations prévues au devis.

14 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités. Le Graphiste s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

15 – Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution de leurs obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ; le contrat entre les parties est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure recouvre tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible et indépendant de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour l’empêcher. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les catastrophes naturelles (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre), une épidémie ou une pandémie, l’arrêt ou la dégradation prolongée des réseaux de télécommunication ou d’accès à Internet, une panne majeure ou une indisponibilité prolongée imputable à un hébergeur ou à un fournisseur d’infrastructure cloud tiers, ainsi qu’une cyberattaque d’ampleur affectant les outils ou infrastructures du Graphiste. La partie touchée par un cas de force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance ; les parties conviendront alors des conditions de poursuite de l’exécution du contrat.

16 – Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou tout litige portant sur son interprétation ou son exécution sera porté devant le tribunal de Blois, ce que le Client accepte expressément.

17 – Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises n’ont pas été payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Graphiste ; seul le produit fini relatif à la commande est adressé au Client. Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources, un avenant au présent contrat devra être établi. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un tiers sans accord préalable.

18 – Principes de cession

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral d’une création — qui comprend notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom — reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et dans les limites qui y figurent (support, territoire, durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie au titre du délit de contrefaçon ; il en va de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par tout art ou procédé (article L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Droit moral, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit des droits relatifs à la paternité, à la propriété et à l’intégrité d’une œuvre : le droit pour l’auteur de déclarer que l’œuvre est sienne, d’en faire ce qu’il souhaite, et d’interdire à un tiers d’agir à sa place. Il regroupe notamment :

• Le droit de divulgation : décider de révéler une œuvre au public et d’en autoriser l’exploitation, ou non.
• Le droit au respect du nom : signer une œuvre, s’en réclamer comme auteur, exiger d’y être cité comme tel.
• Le droit au respect de l’œuvre : interdire à quiconque de dénaturer l’esprit, la nature ou l’intégrité d’une œuvre.
• Le droit de retrait : retirer son œuvre du public ou d’une exploitation en cours, sous réserve d’un éventuel dédommagement de l’exploitant.

Ce droit moral est incessible, inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé à quiconque, quel que soit le contrat signé. L’auteur en reste titulaire indéfiniment.

Droits patrimoniaux, qu’est-ce que c’est ?

Appelés couramment « droits d’exploitation », ces droits permettent à l’auteur de tirer profit d’une œuvre. Ils regroupent le droit de représentation (diffuser une œuvre auprès du public) et le droit de reproduction (fixer l’œuvre sur un support matériel en vue de sa diffusion). Ces droits perdurent pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort, au bénéfice de ses ayants droit, avant que l’œuvre ne tombe dans le domaine public : l’auteur reste alors considéré comme tel (droit moral imprescriptible), mais l’utilisation de l’œuvre devient libre et gratuite.
Ce sont ces droits patrimoniaux qui peuvent être cédés à un tiers, le Client, afin que celui-ci puisse en exploiter les fruits ; le Client devient alors « ayant droit ».

19 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement sur présentation d’un contrat amiable. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur, et le montant des droits doit être réactualisé pour chaque nouvelle édition. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder les limites.
Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet, lui sont entièrement et exclusivement cédés pour la diffusion sur les supports spécifiquement mentionnés lors de la commande, et ce lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Hors contrat amiable contraire, toute reproduction ou modification en dehors de ce périmètre est strictement interdite.

20 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que « Design réalisé par Hugo Leroy, graphiste freelance », assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte vers le site de son activité (https://comhugo.xyz). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.

21 – Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

22 – Conditions particulières à la réalisation d’un site internet

Le Graphiste s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture correcte des textes et images transmis par le Client sur les navigateurs Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur un ordinateur de bureau fonctionnant sous Windows ou macOS, dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution rapide des normes du web ne permet pas au Graphiste de garantir le bon affichage du contenu initialement fourni à la suite d’une évolution ultérieure de ces normes ou d’une mise à jour d’un navigateur.
Le contenu du site (textes, images ou tout autre média) reste sous la responsabilité pleine et entière du Client, en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication.
La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue effective dès lors qu’il devient accessible sur Internet ou que les identifiants de connexion à l’espace d’administration sont transmis au Client. Celui-ci dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour formuler ses réclamations par écrit. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation initiale du site et ne peut prétendre à une intervention gratuite, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site créé relèvent de la responsabilité du Client, qui devra les rédiger dans les pages prévues à cet effet. Le Graphiste n’est pas responsable du non-respect des obligations légales du propriétaire du site ou de son directeur de publication, ni de la publication d’images, de textes ou de tout contenu par le Client ou le directeur de publication, ni du non-respect par ceux-ci des droits d’auteur ou d’exploitation du contenu publié sur le site.
Le Client est seul responsable du nom de domaine et de l’hébergement souscrits pour son site, sauf si le devis prévoit explicitement que le Graphiste en assure la souscription et la gestion pour le compte du Client. Dans ce dernier cas, le Graphiste conserve, jusqu’au paiement intégral des sommes dues et pendant toute période où un contrat de maintenance actif n’est pas souscrit, la faculté de suspendre l’accès au site, à son hébergement ou à son nom de domaine, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.

23 – Maintenance et sites déjà livrés et payés

Un site internet livré et intégralement payé par le Client repose, comme tout logiciel, sur des briques techniques tierces (système de gestion de contenu, thème, extensions, bibliothèques, serveur d’hébergement) dont les éditeurs publient régulièrement des mises à jour de sécurité, de compatibilité ou de fonctionnement. Le Client reconnaît et accepte qu’un site internet n’est, par nature, pas un livrable figé : son bon fonctionnement dans la durée nécessite un suivi technique régulier, distinct de la prestation de création initiale.
Le paiement intégral du devis emporte cession des droits patrimoniaux dans les conditions prévues à l’article 19, mais ne confère au Client aucun droit de propriété sur les licences des logiciels, thèmes, extensions ou services tiers utilisés pour le fonctionnement du site. Le Graphiste demeure seul titulaire ou seul souscripteur de ces licences lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution des mises à jour, sauf disposition contraire expresse figurant au devis.
La maintenance du site (mises à jour du CMS, des thèmes et des extensions, surveillance de sécurité, sauvegardes, correctifs) fait l’objet d’une prestation distincte, proposée par le Graphiste sous forme d’un contrat de maintenance séparé, reconductible et payant. Le Client demeure libre de ne pas souscrire ou de ne pas renouveler ce contrat de maintenance fortement conseillé pour le bon fonctionnement et référencement du site web.
En l’absence de contrat de maintenance en cours de validité, ou en cas de non-paiement de celui-ci, le Graphiste n’effectue plus aucune mise à jour ni surveillance du site, quand bien même la prestation de création initiale aurait été intégralement réglée. Le Client reconnaît expressément qu’un site non maintenu peut, avec le temps, cesser de fonctionner correctement, devenir vulnérable à une faille de sécurité, subir un piratage, une perte de données, un dysfonctionnement lié à une mise à jour tierce (hébergeur, serveur, navigateur, plugin) ou toute autre anomalie liée à l’absence de suivi technique. Une telle situation ne saurait constituer un manquement du Graphiste à ses obligations et n’engage en rien sa responsabilité, dès lors que la prestation de création initialement commandée a été livrée conformément au devis.
Le Graphiste ne pourra en conséquence être tenu pour responsable, ni redevable d’une quelconque indemnisation, remise en état gratuite ou réparation, en cas de panne, de piratage, de perte de données ou d’indisponibilité d’un site pour lequel la maintenance n’est pas souscrite ou n’a pas été payée, ce que le Client accepte sans réserve. Une éventuelle remise en état d’un site dans cette situation fera l’objet d’un nouveau devis, facturé indépendamment de toute prestation antérieure.

24 – Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, elle sera réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres clauses, lesquelles conservent leur plein effet.

Sur ce, et après avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de faire affaire dans les termes qui précèdent.